Conditions générales de vente et de prestations

I. Conditions Générales de Prestations (CGP) 

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DEFINITIONS

1. 1.1.Objet, champ d’application et composition du Contrat 

Objet – Champ d’Application 

WeTruf – société par actions simplifiée représentée par Madame Flora TODESCO dont le siège social est situé 2, avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) et immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 878 262 526 – est une entreprise issue de la Recherche Agronomique qui a pour but de mettre à disposition de la filière trufficole les innovations développées en laboratoire. A cette fin, l’équipe d’experts de WeTruf est en mesure de réaliser un large éventail de prestations en lien avec la truffe.

Les présentes conditions de prestations (les « Conditions Générales ») de WeTruf ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels WeTrufeffectue des Prestations auprès de toute personne physique ou morale (entreprise, association, collectivité, organisations professionnelles, instituts de formation etc.) (le « Client ») suite à la passation de commandes de la part du Client. WeTruf et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Les présentes Conditions Générales ont plus généralement pour objet de définir les obligations respectives des Parties.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.441-1 III. du Code de commerce), les Conditions Générales de WeTruf constituent le socle unique de la négociation commerciale avec ses clients.

Toute Commande passée par le Client auprès de WeTruf y compris à distance et dument acceptée par WeTruf dans les conditions de l’article 3.1 ci-après, sera régie par les présentes Conditions Générales. Les Parties excluent expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil. Les présentes Conditions Générales prévalent ainsi notamment sur les conditions générales d’achat du Client ou sur tout autre document similaire émanant du Client. 

Composition du Contrat :

Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat de Prestations (le « Contrat ») conclu entre WeTruf et le Client dans les conditions stipulées à l’article 3.2 ci-après. 

Les Documents Contractuels sont :

• les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales ») ;

ET

• le document formalisant l’accord des Parties sur le détail des Prestations ainsi que leurs conditions financières (le bon de commande et/ou le devis) dans les conditions de l’article 3.2 ci-après.

Les Documents Contractuels précités pourront également être complétés par un ou plusieurs autre(s) document(s) au(x)quel(s) les Parties auront décidé, d’un commun accord, de conférer une valeur contractuelle.

2. Définitions

Pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties ont convenu de définir les termes essentiels de la manière énoncée ci-dessous :

• « Commandes » signifie toute commande de Prestations passée par le Client auprès de WeTruf, et ce, quel que soit l’intitulé et/ou le support de cette passation de commande (y compris via le site internet de WeTRUF).  
• « Prestations » signifie les prestations de services réalisées par WeTruf au bénéfice de ses clients. WeTruf propose notamment plusieurs types de prestations ci-après énoncées : 
• des prestations de conseils techniques et scientifiques, tels que notamment dans le cadre d’un projet de plantation ou aux fins de la validation et/ou de l’amélioration de l’itinéraire technique d’une truffière déjà en place et/ou d’un suivi d’une truffière ;
• des prestations d’analyses (notamment diagnostics ADN, analyses relatives à la composition du sol) ;
• des prestations de conseil et/ou de consulting relatives à toute problématique en lien avec la truffe (règlementaire, administrative, commerciale, fiscale etc.) ;
• des prestations d’assistance du Client pour le montage de dossiers visant notamment à l’obtention de financement pour le développement de la trufficulture. Ces prestations d’assistance peuvent consister en un accompagnement global pour le montage de dossiers ou un accompagnement spécifique relatif à une partie du dossier) ;
• des prestations de gestion de projets ;
• des prestations de formation et d’animation d’ateliers découvertes, dispensées en présentiel ou à distance (notamment via internet).

Les Prestations contractuelles sont celles expressément mentionnées dans le Bon de Commande ou le Devis accepté par le Client (cf. article 3 ci-après.)

• « Personnel de WeTruf » signifie les membres du personnel de WeTruf.
• « Société Affiliée du Client » signifie toute société qui contrôle directement ou indirectement le Client, ou qui est contrôlée directement ou indirectement par le Client.
• Les « Supports des Prestations » signifie l’ensemble des documents, méthodes et supports élaborés par WeTruf qui sont afférents à la réalisation des Prestations et en font partie intégrante (notamment les supports de formations), et ce, quel que soit leur forme (papier ou sous forme dématérialisée).
• « Livrables » signifie tout document, quel que soit son intitulé, élaboré par WeTruf, et remis au Client dans le cadre et/ou à l’issue des Prestations.

2. DECLARATIONS DES PARTIES – OBLIGATIONS ESSENTIELLES ET DETERMINANTES

WeTruf a érigé la solvabilité du Client comme une condition essentielle et déterminante de sa collaboration avec le Client. En conséquence, chacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée des relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie. Le Client déclare et garantit n’être frappé d’aucune incapacité juridique.

3. COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATIONS 

1. Modalités de passation des Commandes 

Les Commandes devront parvenir à WeTruf sous forme écrite (notamment par email) et devront mentionner précisément l’objet des Prestations commandées. WeTruftransmettra ensuite au Client une proposition tarifaire (sous forme de devis notamment) par écrit (notamment par email).

2. Validation de la Commande et formation du Contrat

La Commande du Client est réputée acceptée par WeTruf dès lors qu’elle est expressément confirmée par écrit (email notamment) par cette dernière ou, le cas échéant, par l’acceptation expresse par le Client (y compris par email) de la proposition tarifaire (devis notamment) qui lui a été communiquée par WeTruf (selon la date de validité de la proposition tarifaire) ou, selon le cas, par la réalisation des Prestations.

Dans l’un ou l’autre des cas précités, la Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat de Prestations sera conclu et pleinement en vigueur. Toute modification souhaitée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de WeTruf qui pourra conditionner ladite modification à une facturation complémentaire au prix initial convenu dans la Commande validée.

3. 3.3.Consentement du Client donné par voie électronique

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. 

4. PRIX – PAIEMENT, MODALITES ET PENALITES
   1. Prix

Les Prestations sont facturées au CLIENT conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 3.2 ci-dessus. Les prix seront majorés des taxes en vigueur et s’entendent hors frais. Sauf dérogation expresse par écrit de WeTruf, les frais de déplacement et de séjour éventuels sont facturés au Client en sus. 

2. Conditions de paiement – facturation

Les Prestations réalisées sont facturées au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions énoncées à l’article 3.2 ci-dessus. 

Sauf dérogation expresse mentionnée dans la Commande validée conformément aux conditions stipulées à l’article 3.2, le Client devra payer un acompte de 30% du montant de la Commande. Le solde de la Commande (les 70%) sera payé au fur et à mesure de la réalisation des Prestations conformément au calendrier défini d’un commun accord entre les Parties.

La facture d’acompte devra être payée concomitamment à la Validation de la Commande. Sauf dérogation expresse, les factures (à l’exception de la facture d’acompte) doivent être payées par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur émission. 

3. Défaut de paiement et conséquences – pénalités
   1. Garantie – suspension

En cas de doutes sérieux concernant les capacités de paiement du Client, WeTruf pourra, sans mise en demeure préalable, requérir du Client qu’il fournisse toute garantie ou avance de paiement pour la réalisation (ou la continuation) des Prestations.

4. 2. Résiliation du Contrat

En cas de défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance, WeTruf sera en droit de résilier le Contrat dans les conditions stipulées à l’article 13 des présentes Conditions Générales. 

En cas de résiliation du Contrat, le Client devra restituer dans les plus brefs délais, à ses frais, les Supports des Prestations, les Livrables éventuels appartenant à WeTruf. Les acomptes versés resteront acquis à WeTruf à titre d’indemnité, et ce, indépendamment du droit de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière. 

4. 3. Pénalités pour retard – recouvrement

En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront de plein droit majorées d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €. A l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de ladite facture par le Client, la pénalité sera, de plein droit, égale à quinze (15) % des sommes dues par le Client.

WeTruf aura en outre la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par WeTruf à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat etc.) seront remboursés par le Client.

4. Compensation

Sauf accord préalable et écrit de WeTruf, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à WeTruf en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier.

5. EXCLUSIVITE

A titre de condition essentielle et déterminante, il est entendu expressément entre les Parties que WeTruf réalisera les Prestations au bénéfice du Client sans la présence ni l’intervention – quelle qu’en soit les modalités – d’autres prestataires tiers ayant une activité similaire ou concurrente à WeTruf, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de WeTruf.

6. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES – REALISATION DES PRESTATIONS

1. Obligations réciproques

Chacune des Parties s’engage à se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal. Les Parties s’engagent ainsi à se communiquer réciproquement, dans les plus brefs délais, toute information dont elles auront connaissance pouvant avoir un impact sur la réalisation des Prestations conformément aux termes stipulés aux présentes Conditions Générales et dans la Commande.

2. Obligation de WeTruf – réalisation des Prestations 

WeTruf s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de faire bénéficier le Client de ses compétences et de son expertise. WeTruf s’engage ainsi à réaliser les Prestations avec le plus grand professionnalisme.

WeTruf s’engage à réaliser les Prestations avec diligence et à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais convenus avec le Client, et ce, en y affectant un Personnel doté des compétences requises. 

Le planning de réalisation des Prestations sera arrêté d’un commun accord entre les Parties. Il pourra faire l’objet d’adaptations en cas de demande de modification de l’étendue des Prestations initialement commandées par le Client.

Si toutefois WeTruf n’était pas en mesure de réaliser les Prestations dans des conditions satisfaisantes du fait d’un manquement imputable, directement ou indirectement, au Client ou à toute personne placée sous la responsabilité de ce dernier, la responsabilité de WeTruf ne pourra en aucun cas être engagée si le délai convenu dans la Commande pour la réalisation des Prestations ne peut, de facto, être respecté. 

3. Obligations du Client
   1. Obligation d’assistance – Droits de Propriété Intellectuelle

La réalisation des Prestations implique nécessairement une assistance active du Client à l’égard de WeTruf. 

En fonction des caractéristiques des Prestations, cela implique notamment l’obligation pour le Client de communiquer à WeTruf l’ensemble des informations utiles, documents et échantillons le cas échéant, et ce, dans un délai raisonnable avant la réalisation des Prestations et en cours de réalisation. Cette assistance active peut également consister à permettre au Personnel de WeTruf d’accéder aux truffières.

Le Client est le seul responsable de la fiabilité et du contenu des informations, documents communiqués à WeTruf aux fins de la réalisation des Prestations. Le CLIENT déclare et garantit à WeTruf que les informations communiquées et/ou mises à disposition de WeTruf – telles que notamment les documents, plans, données, rapports, analyses, échantillons – sont bien la propriété du CLIENT (notamment droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle : droits d’auteur, marques, dessins et modèles, ou droit à l’image) ou sont bien valablement licenciés au CLIENT. 

Le CLIENT garantit en conséquence WeTruf de toutes les conséquences (notamment financières) qui découleraient d’une contestation émanant de tiers, afférente aux éléments précités.

6. 2. Désignation d’un interlocuteur privilégié

Le Client désignera, parmi ses collaborateurs, un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) de WeTruf afin d’assurer une communication efficace et permettre in fine à WeTruf de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.

6. 3. Remise des échantillons en cas de prestations d’analyses

En cas de Commande de Prestations d’analyses, le Client devra remettre à WeTruf les échantillons. En cas d’envoi des échantillons, le Client devra s’assurer que ces échantillons sont protégés de manière adéquate pour leur transport. Les risques afférents auxdits échantillons pendant le transport sont supportés par le Client. Le transfert des risques interviendra uniquement à compter de la remise des échantillons à WeTruf.

6. 4. Obligations du Client en cas de Prestations relatives à un accompagnement pour l’obtention de financement

Les Prestations réalisées par WeTruf ont pour objet d’accompagner et de porter assistance au Client aux fins de l’obtention de financement, notamment dans le cadre du montage de dossiers. Il est toutefois entendu expressément entre les Parties que certaines démarches devront nécessairement être effectuées exclusivement par le Client. En cas de non réalisation desdites démarches qui incombent au Client, la responsabilité de WeTruf ne pourra en aucun cas être engagée.

Il est en outre précisé à toutes fins utiles que malgré la réalisation de l’ensemble des démarches et de la réalisation des Prestations par WeTruf, l’obtention de l’aide financière (ou d’une autre nature) sollicitée par le Client, n’est pas automatique, sans aucune garantie de succès.

6. 5. Obligations du Client et termes relatifs aux Prestations de formation

Lorsque les Prestations Commandées par le Client consiste à participer à une formation dispensée par WeTruf le Client s’engage – tant pour son compte que pour les participants personnes physiques dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à respecter les consignes communiquées par WeTruf et à suivre la formation de manière assidue.

Pour les Prestations de formation réalisées en ligne (via internet) :
Les Prestations de formation réalisées en ligne sont des formations dispensées en « live » et non sous forme de téléchargement, ni de « replay ».

WeTRUF communiquera au Client toute information permettant à ce dernier d’accéder à la formation en ligne et notamment lui adressera, par tous moyens appropriés, un rappel comportant la date et l’horaire.

Il appartient au Client de se connecter à la date et à l’heure convenus pour assister à la Formation. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Client n’a pu assister à la formation.

En outre, Client est informé que la connexion à la formation s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre parfaitement conscient des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, lesquels peuvent entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant impossible l’accès à la formation. WeTRUF ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des difficultés d’accès à la formation qui serait dues à des perturbations du réseau Internet.

7. RECEPTION DES PRESTATIONS ET RESERVES

1. Achèvement des Prestations et réception 

L’achèvement des Prestations emporte l’obligation pour le Client de payer à WeTruf le solde du prix des Prestations ou, selon le cas, la totalité du prix (cf. article 4.2). 

La détermination de l’ « achèvement des Prestations » dépend du type de prestations (par exemple : à la fin de la formation ou à l’échéance du calendrier de réalisation des Prestations dans le cadre de Prestations à exécution successive).

2. Notification des réserves

Toute réserve éventuelle du Client relative à la réalisation des Prestations doit être notifiée à WeTruf par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’achèvement des Prestations dans les conditions exposées à l’article 7.1. 

La charge de la preuve de cette notification incombe au Client. 

A l’expiration du délai de trente (30) jours précité, toute réserve ou contestation du Client ou de tout tiers en rapport avec le Client sera inopposable à WeTruf et extinctif de tout recours à son encontre, sous réserve toutefois des éventuelles garanties légales applicables.

8. REMISE DES LIVRABLES – UTILISATION – RESERVE DE PROPRIETE

1. Remise des Livrables 

Les Livrables constituent la formalisation écrite des Prestations effectuées par WeTruf conformément à la Commande. Etant toutefois précisé que, compte tenu de l’objet des Prestations (études, diagnostics et/ou conseils), les Livrables sont rédigés de façon à être clairs, objectifs et intelligibles pour le personnel du Client qui a été en lien direct avec WeTruf, notamment le ou les Interlocuteurs Privilégiés ou le personnel du service compétent au sein du Client (lorsque le Client est une personne morale).

Lorsque les Prestations commandées par le Client impliquent la remise de Livrables, le ou les Livrables seront communiqués au Client selon le calendrier défini d’un commun accord entre les Parties.

2. Conditions d’utilisation des Livrables par le client – obligations du client

En cas de doute sur la signification ou la portée d’un conseil ou d’une préconisation formalisé(e) dans les Livrables, il appartient au Client, préalablement à la mise en œuvre desdits conseils ou préconisations, de solliciter directement et uniquement WeTruf afin d’obtenir, des précisions complémentaires ou des éclaircissements. 

Les Livrables sont destinés à l’usage exclusif et personnel du Client. Les Livrables sont en effet uniquement communiqués pour les besoins internes du Client. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers, quel qu’il soit, sauf accord préalable et écrit de WeTruf. 

Obligations du Client :

• les Livrables ne doivent pas être communiqués à un tiers, quel qu’il soit, sauf accord préalable et écrit de WeTRUF. 
• les Livrables ne doivent pas être diffusés ni publiés, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite de WeTRUF.
• En cas d’autorisation écrite de WeTRUF pour la diffusion / publication des Livrables (notamment des Rapports d’Analyses), ledit Livrable devra être diffusé en l’état, de manière inchangée (que ce soit en matière de contenu, de format ou de mise en forme) par rapport au Livrable remis au Client par WeTRUF. Toute altération ou modification quelconque est strictement interdite.
• En tout état de cause, quelle qu’en soit la finalité d’utilisation par le Client, les Livrables (en particulier les Rapports d’Analyses) ne doivent pas être modifiés ni reformulés, de quelque manière que ce soit. 

Le Client s’engage expressément à respecter les obligations énoncées ci-dessous, et ce, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil. 

3. Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Livrables au profit du Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à WeTruf. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance des factures de WeTruf, cette dernière sera en droit de suspendre la remise des Livrables au Client.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Il est entendu expressément entre les Parties que leur collaboration n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) et industrielle (les « Droits de PI ») appartenant respectivement aux Parties. 

Ainsi la réalisation des Prestations par WeTruf au bénéfice du Client n’emporte aucun transfert (au Client) des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à WeTruf. Ces Droits de PI demeurent la propriété exclusive de WeTruf.

En conséquence de ce qui précède :

• la remise des Livrables n’emporte aucune cession des Droits de PI au Client, qui bénéficie seulement d’un droit d’utilisation desdits Livrables, sauf dérogation écrite préalable de la part de WeTruf ;
• la remise de Supports des Prestations au Client n’emporte aucune cession des Droits de PI au Client, qui bénéficie seulement d’un droit d’utilisation desdits Supports de Prestations, et ce, uniquement pour ses besoins propres. 

En outre, le Client n’est pas autorisé, sauf accord exprès préalable et écrit de WeTRUF, à utiliser les marques de WeTRUF (notamment son logo) et, en particulier, s’interdit d’apposer le logo de WeTruf sur tout document qu’il projette de diffuser, de quelque manière que ce soit. En tout état de cause, le Client n’est pas autorisé à utiliser ni à mentionner le nom d’entreprises ou structures partenaires de WeTRUF, et ce, de quelque manière que ce soit.

A défaut de respecter les obligations ci-dessus, le Client et tout tiers complice s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales, notamment pour contrefaçon.

10. SOUS-TRAITANCE

WeTruf pourra confier, tout ou partie de la réalisation des Prestations à un ou plusieurs sous-traitant(s) (les « Sous-Traitants ») de son choix dotés des compétences requises sous réserve d’en avoir informé le Client.  

Ces Sous-Traitants interviendront sous la responsabilité de WeTruf. Réciproquement, le Client sera tenu au strict respect des obligations stipulées aux présentes Conditions Générales à l’égard des Sous-Traitants.

11. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage – tant pour son compte que pour le compte de ses dirigeants personnes physiques, de ses Sociétés Affiliées et de ses collaborateurs externes, – à ne faire aucune offre d’emploi ou de collaboration, quelle qu’en soit la dénomination, à l’un des membres du Personnel de WeTruf, ni in fine à recruter l’un des membres du Personnel de WeTruf ; et ce, directement ou indirectement (y compris par personne interposée). 

La présente obligation du Client s’applique à compter de l’entrée en négociation des Parties préalablement à la conclusion du Contrat, pour toute la durée des relations commerciales entre les Parties et pour une durée de trois (3) années à compter de la dernière prestation réalisée par WeTruf, et ce, quelle que soit la cause de cette cessation des relations commerciales entre les Parties.

A défaut de respecter cette obligation, le Client devra verser à WeTruf une indemnité forfaitaire égale à trente-six (36) fois la dernière rémunération brute mensuelle (charges sociales comprises) versée par WeTruf à ce membre de son Personnel.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

1. Devoir de confidentialité en sa qualité de prestataire

WeTruf, en sa qualité de prestataire, s’engage à l’égard de ses clients à respecter le caractère confidentiel des documents et informations qui lui seront communiqués par le Client aux fins de la réalisation des Prestations. Le Personnel de WeTruf est fortement sensibilisé à cet enjeu de confidentialité.

2. Confidentialité réciproque et engagements des Parties

Chacune des Parties s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de sa collaboration avec l’autre Partie. Sont notamment confidentiels les Supports des Prestations et les Livrables. Chacune des Parties s’engage à mettre tous les moyens en œuvre, dans la limite du raisonnable, afin de garantir l’effectivité de la confidentialité des documents et/ou informations de l’autre Partie.

Non-divulgation : Chacune des Partie s’engage – tant pour son compte que pour celui de ses dirigeants personnes physiques, de ses salariés, Sociétés Affiliées et collaborateurs externes dont elle se porte fort – à ne divulguer aucune information confidentielle, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit.  

Finalité de l’utilisation des informations confidentielles : Chacune des Parties s’engage – tant pour son compte que pour celui de ses dirigeants personnes physiques, de ses salariés, de ses Sociétés Affiliées et collaborateurs externes dont elle se porte fort – à ne pas utiliser les informations confidentielles pour une finalité différente des relations commerciales entre les Parties et de l’exécution de leurs obligations respectives.

Durée des engagements : les obligations de confidentialité stipulées au présent article sont applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties et continueront à être pleinement en vigueur après leur cessation, et ce quelle qu’en soit la cause, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

13. RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR WeTruf : DROIT SOCIAL ET DONNEES PERSONNELLES

1. Respect de la règlementation en droit social

WeTruf emploie, rémunère et encadre son Personnel sous sa seule responsabilité, y compris dans les locaux du Client, et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. WeTruf certifie que les Prestations seront effectuées par un Personnel régulièrement embauché au regard de la réglementation en vigueur. 

2. Respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles

WeTruf est dotée des compétences et des moyens organisationnels visant à sécuriser les traitements de données personnelles qui seraient effectués dans le cadre des Prestations à l’égard de ses clients, et ce, conformément à la règlementation en vigueur (le RGPD notamment et la loi du 20 juin 2018 en résultant). 

Conformément aux principes de minimisation et de finalité, WeTruf ne collecte que les données personnelles afférentes au Client qui sont pertinentes et utiles, et ce, uniquement pour des finalités légitimes, notamment : aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles, pour le suivi de ses relations commerciales avec ses clients et le respect de ses obligations légales et règlementaires. 

Conformément à la règlementation en vigueur, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel qu’elle pourra exercer en écrivant à WeTruf par courrier à son adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales ou par email à l’adresse : contact@WeTruf.com.

Ce courrier ou email de la personne concernée devra explicitement comporter l’objet et le détail de sa demande afin que WeTruf soit en mesure d’y répondre dans les meilleurs délais.

14.   ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à avoir souscrit, avant le début de la réalisation des Prestations, à une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble des risques pouvant survenir dans le cadre et à l’issue de la réalisation des Prestations.

15. GARANTIE

WeTruf garantit au Client qu’elle réalisera les Prestations dans les conditions stipulées à l’article 6.2. Compte tenu des nombreux paramètres et de l’aléa inhérent à toute culture de truffes ainsi que de l’objet des Prestations, il est entendu expressément ente les Parties que toute garantie de résultat de la part de WeTruf est exclue, et ce, quel que soit le type de Prestations.

16. RESPONSABILITE
    1. Responsabilité de WeTruf

Compte tenu des caractéristiques des Prestations, WeTruf est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute. La charge de la preuve incombe au Client.

Les analyses, conseils et/ou préconisations émanant de WeTruf dans le cadre des Prestations sont prodigués au Client, verbalement ou par écrit (notamment dans les Livrables), de bonne foi et à titre professionnel mais sans garantie de résultat (notamment concernant le rendement de l’exploitation). 

En outre, seul le Client est décisionnaire quant à la pertinence et, le cas échéant à la mise en application des analyses, conseils et/ou préconisations formulés par WeTruf.

2. Responsabilité du Client

Le Client est réciproquement tenu de respecter les termes stipulés au Contrat ainsi que ses obligations. Par ailleurs, le Client utilisera ou mettra en œuvre les conseils et préconisations formulées par WeTruf (notamment dans les Livrables) dans le cadre ou à la suite de la réalisation des Prestations sous sa seule responsabilité. 

3. Cas d’exclusion de responsabilité pour WeTruf

La responsabilité de WeTruf ne saurait en aucun cas être engagée du fait des décisions ou orientations prises par le Client sur la base des Prestations effectuées par WeTruf, y compris sur la base des Livrables, a fortiori si le Client n’a pas sollicité au préalable WeTruf conformément à son obligation stipulée à l’article 8.2.

La responsabilité de WeTruf est exclue en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions Générales, telle que notamment son obligation d’assistance (cf. article 6.3.1) et/ou à son obligation de réaliser les démarches nécessaires qui lui incombent exclusivement (cf. article 6.3.4). La responsabilité de WeTruf est également exclue en cas de non-respect par le Client des consignes et préconisations communiquées par WeTruf au Client pendant ou à l’issue de la réalisation des Prestations.

En outre, la responsabilité de WeTruf ne peut être engagée ni en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de ses applications par la jurisprudence, ni en cas de survenance d’un événement qui ne lui est pas imputable, ni imputable à l’un de ses éventuels Sous-Traitants. La responsabilité de WeTruf ne pourra être engagée si la réalisation des Prestations est impactée par des dispositions légales ou règlementaires impératives.

4. Exclusion de l’article 1223 du Code civil

Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté de réduction de prix qui sont exclues expressément du Contrat.

5. Exclusion pour les préjudices indirects et quantum de   réparation

Nonobstant tout autre terme du Contrat, la responsabilité de WeTruf concernant un éventuel dommage indirect, matériel ou immatériel subi – et notamment les pertes de profit ou d’exploitation du Client – dans le cadre ou à la suite de la réalisation des Prestations, est expressément exclue. 

En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de WeTruf était engagée, les dommages-intérêts alloués au Client seront expressément limités au montant TTC de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité de WeTruf. 

En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra limiter au maximum ses dommages potentiels ou existants.

17. RESILIATION

En cas de manquement répété par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée devra mettre en demeure l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), de se conformer à ses obligations contractuelles. 

Si la mise en demeure précitée est restée sans effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LRAR précitée, la Partie lésée pourra résilier le Contrat.

Si la résiliation du Contrat est imputable au Client, WeTruf sera autorisée à se faire rembourser par le Client tous les frais et coûts engagés découlant de la réalisation des Prestations, et ce, indépendamment de la faculté de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. WeTruf sera en outre libérée de tout engagement à l’égard du Client, à l’exclusion de son engagement de confidentialité (cf. article 12.2).

18. LOI APPLICABLE, PRESCRIPTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat de Prestations conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client. Comme l’autorise expressément l’article 2254 alinéa 1 du Code civil, toute action en responsabilité à l’encontre de WeTruf se prescrira à l’issue d’un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur sur lequel le Client fonderait son action. 

En cas de différend survenant entre les Parties, ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du Contrat, les Parties s’efforceront de régler ce différend à l’amiable. En tout état de cause, il est fait exclusivement attribution de juridiction au Tribunal compétent Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

19.   STIPULATIONS FINALES
    1. Erreurs et omissions. 

Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de WeTruf, y compris sur son site internet pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

2. Communication – Références. 

Le Client autorise expressément WeTruf à mentionner son nom et son logo dans tout document utilisé pour promouvoir l’activité de WeTruf et notamment via son Site Internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux.

3. Divisibilité. 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat de Prestations (cf. article 1.1).

4. Renonciation. 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

5. Interprétation. 

L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

6. Reproduction interdite des présentes Conditions Générales    

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées par le Cabinet Grand Est Avocats situé à Nancy. 

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées spécifiquement et sur mesure pour WeTruf, en fonction notamment des activités et des enjeux propres à cette dernière. Toute reproduction – y compris partiellement ou par voie de modification ou adaptation – est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires notamment sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.

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II. Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
2. 1.1.Objet, champ d’application et composition du Contrat 

Objet – Champ d’Application 

WeTRUF est une entreprise issue de la Recherche Agronomique qui a pour but de mettre à disposition de la filière trufficole les innovations développées en laboratoire. WeTRUF a notamment développé un produit innovant qui est un lecteur de pF pour sondes à plâtre, spécialement adapté à la gestion de l’irrigation dans les truffières principalement et, le cas échéant, pour d’autres cultures (le ou les « Produit(s) »).

Les présentes conditions générales de vente de WeTRUF (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels WeTRUF vend les Produits auprès de toute personne physique (consommateur, agriculteur / entrepreneur en nom propre) ou morale (société, association, collectivité, organisations professionnelles, coopérative etc.) (le « Client ») suite à la passation de commande de la part du Client. WeTRUF et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ». 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.441-1 III. du Code de commerce), les CGV de WeTRUF constituent le socle unique de la négociation commerciale avec ses clients professionnels (BtoB).

Toute Commande passée par le Client auprès de WeTRUF y compris à distance et dument acceptée par WeTRUF dans les conditions de l’article 2.2 ci-après, sera régie exclusivement par les présentes CGV. Les Parties excluent expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil. Les présentes CGV prévalent ainsi notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client ou sur tout autre document similaire émanant du Client. 

Certaines clauses sont uniquement applicables au Client « Consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.»). En outre, les articles du Code de la consommation dont la reproduction est obligatoire figurent en Annexe.

Composition du Contrat :

Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat de vente de Produit (le « Contrat ») conclu entre WeTRUF et le Client dans les conditions stipulées à l’article 2.2 ci-après. 

Les Documents Contractuels sont :

• les présentes CGV ;
• le Devis ou tout autre document formalisant l’accord des Parties sur le détail des Produits ainsi que leurs conditions financières (cf. article 2.2 ci-après) ;
• et la Notice d’Utilisation.

1. Définitions

Pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les Parties ont convenu de définir les termes essentiels de la manière énoncée ci-dessous :

• « Produits » signifie tout produit commercialisé par WeTRUF qui est mentionné dans le Devis accepté par le Client.
• « Notice d’Utilisation » signifie le document formalisant les consignes et préconisations d’utilisation des Produits. Cette Notice d’Utilisation est communiquée au Client lors de la livraison des Produits (en général dans le colis).  

La Notice d’Utilisation définit en outre les termes et conditions de la garantie commerciale (cf. article 7.1).

2. COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT 
   1. Modalités de passation des Commandes 

Les commandes doivent être passées par écrit (notamment par email ou via le site internet de WeTRUF).

2. Validation de la Commande et formation du Contrat

La Commande du Client est réputée acceptée par WeTRUF dès lors qu’elle est expressément confirmée par écrit (email notamment) par cette dernière ou, le cas échéant, par l’acceptation expresse par le Client (y compris par email) de la proposition tarifaire (signature du devis notamment) qui lui a été communiquée par WeTRUF (selon la date de validité du devis). 

Dans l’un ou l’autre des cas précités, la Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat sera conclu et pleinement en vigueur. Toute modification souhaitée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de WeTRUF qui pourra conditionner ladite modification à une facturation complémentaire au prix convenu dans la Commande initiale conclue.

2. 2.3.Consentement du Client donné par voie électronique

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie dématérialisée, notamment au moyen de cases à cocher ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. 

3. PRIX – PAIEMENT – MODALITES ET PENALITES
   1. Prix

Les Produits sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 2.2 ci-dessus. 

Les prix seront majorés des taxes en vigueur et s’entendent hors frais. Sauf dérogation expresse par écrit de WeTRUF, les frais de déplacement et de séjour éventuels sont facturés au Client en sus. 

WeTRUF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande avec le Client.

2. Paiement

La passation de Commande par le Client emporte l’obligation pour ce dernier de payer le prix convenu.

3. Modalités de paiement – pénalités

Le paiement des Produits devra intervenir au comptant, par virement bancaire, sauf dérogation dans le Devis.

(Non applicable au Client Consommateur) En cas de retard de paiement par le Client, l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit par le Client.

4. Compensation

Sauf accord préalable et écrit de WeTRUF, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à WeTRUF en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier.

4. LIVRAISON – RESERVES
   1. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date la validation de la Commande.

WeTRUF ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

(Uniquement applicable au Client Consommateur) : En application des dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat conformément aux termes et modalités définis à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Le remboursement du Client interviendra ensuite selon les termes et conditions définis à l’article L 216-3 du Code de la consommation.

2. Avaries – Réserves

Lors de la livraison du Produit, il appartient au Client de notifier toute réserve au transporteur, en les notifiant sur le bon de livraison (colis ouvert, endommagé etc.) qu’il devra signer.

Le Client devra en outre notifier lesdites réserves à WeTRUF par email ou courrier, et ce, dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la date de livraison. La notification des réserves devra comporter tous les éléments de preuve adéquats afin de permettre à WeTRUF de constater lesdites réserves (notamment photographies de qualité satisfaisante). 

A défaut de respecter cumulativement les conditions précitées, toute réserve sera inopposable à WeTFUF.

5. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
   1. Obligation d’information de WeTRUF

WeTRUF a exposé au Client les caractéristiques et les fonctionnalités des Produits, et ce, après s’être renseignée sur les besoins du Client. 

Il est entendu expressément entre les Parties que WeTRUF n’a pris aucun engagement quant à un degré de performance du Produit ni de rendement relatif à la truffière (ou à toute autre culture) du Client.  

2. Obligation du Client

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement les consignes et préconisations contenues dans la Notice d’Utilisation.

6. TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Les risques, notamment de perte ou d’endommagement du Produit, seront transférés au Client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession dudit Produit.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à WeTRUF. 

7. GARANTIES
   1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales applicables, les Produits vendus par WeTRUF bénéficient d’une garantie commerciale (garantie fabricant) d’une durée d’(1) an. Cette garantie commerciale est gratuite. 

Les termes et conditions de cette garantie commerciale sont détaillés dans la Notice d’Utilisation. 

En tout état de cause, la garantie commerciale ne pourra jouer en cas de non-respect par le Client, ou par tout tiers, des consignes et préconisations d’utilisation des Produits contenues dans la Notice d’Utilisation.

2. Garantie légale de conformité (uniquement pour le Client Consommateur)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation dont le régime juridique est exposé dans l’encadré ci-après, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation (si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance dudit bien, sauf pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait du Client ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, sous réserve d’apporter la preuve d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

8. DROIT DE RETRACTATION (uniquement pour le Clients Consommateur ET si le contrat est conclu à distance) 
9. Délai d’exercice et effets

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours – à compter de la date de réception du Produit – pour déclarer à WeTRUF l’exercice de son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation emporte l’anéantissement rétroactif du Contrat.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

2. Modalités d’exercice – Retour des Produits

Pour permettre au Client d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, WeTFUF joint (en Annexe) aux présentes CGV le formulaire-type de rétractation.  

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer à WeTRUF le formulaire précité, dûment complété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), ou tout courrier en LRAR exposant clairement sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé(e) à WeTRUF au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du ou des Produits, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à WeTRUF dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à WeTRUF.

Les retours de Produit(s) sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, outils de montage éventuels, Notice d’Utilisation, facture ou bon de commande etc.) de façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf.  En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

WeTRUF remboursera le Client du prix d’achat et des frais de livraison « aller » conformément aux dispositions de l’article        L 221-24 du Code de la consommation.

9. CONFORMITE – NORMES

Les Produits vendus par WeTRUF sont conformes à la législation française et européenne vigueur. La responsabilité de WeTRUF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient ainsi au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que le Client projette de commander.

10. RESPONSABILITE
    1. Cas d’exclusion de responsabilité pour WeTRUF

Sous réserve de l’existence de dispositions légales d’ordre public contraires bénéficiant au Client, la responsabilité de WeTRUF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes d’utilisation mentionnées dans la Notice d’Utilisation (cf. article 5.2). 

2. Exclusion pour les préjudices indirects et quantum de   réparation (non applicable au Client Consommateur)

Nonobstant tout autre terme du Contrat, la responsabilité de WeTRUF concernant un éventuel dommage indirect, matériel ou immatériel subi par le Client – et notamment les pertes de profit ou d’exploitation, perte de production, perte de chance, dommages ou frais – qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits, est expressément exclue. 

En tout état de cause, si la responsabilité de WeTRUF était engagée, les dommages-intérêts alloués au Client seront expressément limités au montant TTC de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité de WeTRUF. En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra déployer ses meilleurs efforts afin de limiter au maximum ses dommages potentiels ou existants.

 11. STIPULATIONS FINALES

1. Erreurs et omissions – modification des CGV. Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de WeTRUF, y compris sur son site internet, pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.  WeTRUF pourra en outre modifier les présentes CGV. Les CGV opposables au client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande de Produit.

2. Communication – Références. Lorsque le Client est un professionnel, ce dernier autorise expressément WeTRUF à mentionner sa dénomination et ses signes distinctifs (logo notamment) dans tout document utilisé pour promouvoir l’activité de WeTRUF et notamment via son Site Internet et sa page entreprise via des réseaux sociaux.

3. Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait réputée non écrite, nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, ladite stipulation devra être remplacée par une stipulation conforme à la volonté des Parties formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat.

4. Interprétation. L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

5. Loi applicable – Règlement des différends – Médiation

Le présent Contrat est régi et soumis exclusivement au droit français, et ce, quelle que soit la nationalité du Client. En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable. Pour tout litige différend découlant du présent Contrat, notamment ayant trait à sa formation, on interprétation, son exécution ou sa cessation, il est fait expressément, et exclusivement, attribution de juridiction au tribunal compétent de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Médiation (uniquement pour le Client Consommateur) :

En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier doit notifier ses prétentions par écrit (courrier ou email) à WeTRUF afin de tenter de trouver un accord amiable. 

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, en application notamment des articles L 612-1 L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel WeTRUF est rattaché.

6. Reproduction interdite des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées par le Cabinet Grand Est Avocats situé à Nancy. 

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées spécifiquement et sur mesure pour WeTRUF, en fonction notamment des activités et des enjeux propres à cette dernière. Toute reproduction – y compris partiellement ou par voie de modification ou adaptation – est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires notamment sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Annexe : Articles du Code de la Consommation (uniquement applicables au Client Consommateur)

Article L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Formulaire-type de rétractation (uniquement pour le Client Consommateur)

Formulaire de rétractation à utiliser conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes CGV :

A l’attention de WeTRUF – service clientèle – 2, Avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) 

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous énoncé(s) :

Produit(s) concerné(s) : 

Commandé(s) le    /     / 

Reçu(s) le       /      /   

Numéro de la commande : 

Nom du/des consommateur(s) : 

Adresse du/des consommateur(s) : 

Signature du/des consommateur(s) 

Date de signature :